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Conditions générales de ventes


ARTICLE 1: APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émise par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprèté comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. Ces conditions générales de vente de TENGEANCES s'appliquent à l'ensemble des commandes, qu'elles émanent de particuliers, de professionnels, de commerçants, de sociétés ou d'administrations. Les caractéristiques peuvent être légerement différentes. Photos non contractuelles.

ARTICLE 2: PRISE DE LA COMMANDE
Lors de la prise d'une commande chez un client, le tampon commercial vaut signature. Pour les commandes passées lors de foires ou d'expositions ainsi que les commandes passées par téléphone ou fax, celles-ci n'ont pas besoin de tampon commercial ni de signature. Toute commande écrite, faxée, téléphonée ou par tout autre moyen, sera considéré comme valide sans demande de résiliation par le client et par écrit, dans un délai maximal de deux semaines.
Les pro-formas pouvant être sollicitées par le client ne sont valables que pour un délai de quinze jours à dater de leur émission sous réserve que TENGEANCES ne soit pas dans l'obligation de modifier ses tarifs suite à une modification sans préavis des tarifs de ses fournisseurs.

ARTICLE 3: MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, par fax ou par téléphone avant la livraison.

ARTICLE 4: LIVRAISON - MODALITÉS
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni a annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute,l'incendie, les grèves, les accidents, I’impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun des cas et des événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 5: LIVRAISON - RISQUES
Les produits sont livrables au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réservés par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 6: RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la contestation de ces vices et pour y porter remède

ARTICLE 7: RETOUR - MODALITÉS
Tout retour de produit doit faire l'objet d’une demande par écrit de l’acheteur et d’un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur et en tout état de cause dans un délai maximal de deux semaines. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu a la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu a l'établissement d’un avoir.

ARTICLE 8: RETOUR - CONSÉQUENCES
En cas de vice apparent des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions de l'article 6. L'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE 9: PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison. Les prix s’entendent nets, départ Ferney Voltaire. Si ces conditions devaient être modifiées pour quelques raisons que ce soit (droits et taxes, taux de change...) les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction de l'évolution de ces conditions.

ARTICLE 10: PAIEMENT - MODALITÉS
Les conditions de paiement sont les suivantes:
- paiement comptant à la commande.
- paiement à 60 jours fin de mois par votre groupement.

ARTICLE 11: PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un intérêt de 1,50% H.T par mois à dater de ladite échéance ainsi qu’un forfait d’ouverture de dossier “contentieux” de 80.00 Euros H.T. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dûs par le vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en réfère, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Tous les frais inhérents au recouvrement seront à la charge exclusive de l’acheteur. En cas de relance par lettre recommandée avec A.R, cette lettre sera facturée 6,00 Euros H.T au client. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10%. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur.

ARTICLE 12: FORCE MAJEUR
Pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif: grève interne ou externe, catastrophe, retard de notre approvisionnement ou d’une manière générale tout événement touchant ou rendant impossible l’exécution normale des commandes.

ARTICLE 13: TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition au vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de I’acheteur.

ARTICLE 14: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur (ou à informer les sous acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard des sous-acquéreur). L'acquéreur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, a transformer les marchandises objet du présent contrat. En cas de transformation ou de modification, l'acheteur s'engage a régler immédiatement au vendeur le solde du prix restant dû, sauf à ce qu' avec l'accord express du vendeur, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire du dit vendeur.

ARTICLE 15: PAIEMENT - Exigence DE GARANTIES OU REGLEMENT
Toute détérioration de l’acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue.

ARTICLE 16: COMPÉTENCE - Contestation
Pour tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, sera seul compétent le Tribunal de Commerce de Rouen même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le lieu de paiement. Les clauses contraires pouvant figurer sur les documents de l'acheteur sont considérées comme nulles. La loi applicable sera la loi française.

ARTICLE 17: Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, un droit d’accès et de rectification au fichier peut être exercé librement. Vous pouvez écrire a TENGEANCES - 13 chemin du Levant - 01210 Ferney Voltaire France. Photos non contractuelles. Les caractéristiques techniques peuvent être légèrement différentes.


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